Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er bis)

Monsieur le ministre délégué, l'insolvabilité est certes constatée au moment du déclenchement de la procédure, mais comme vous l'avez rappelé, une action de groupe prend du temps. Je ne doute pas que lorsque le nombre de victimes est élevé, le budget de l'association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verser...