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Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Jean-François Coulomme
Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
263 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS434 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – L’alinéa 44 de l’article 1er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété : « À compter du 1er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. » II. ...
15/09/2023 — Amendement N° CS456 au texte N° 1514 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’obje...
15/09/2023 — Amendement N° CS298 au texte N° 1514 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
