Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les objectifs d...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas considérées comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées d...

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots :« ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. « Le préfet de département motive s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 7, les deux alinéas suivants : « II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le préfet de département et qui regroupe l’ensemble des él...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. » Exposé ...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après mot : « général », sont insérés les mots : « ou de l’intérêt économique local d’une action » ; 2° Après le mot : « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° La deuxième phrase du premier ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi SRU. Le préfe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. Le préfet de département moti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économique lorsqu’il n’y a plus de fonciers économiques,...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale est présidée par le préfet de département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le pro...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...

Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concernées par l’objec...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urb...