Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

À l’alinéa 6, après le mot : « internationaux » insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui per...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « , environnementale et sociale » les mots : » « et environnementale ainsi que la vivabilité ». Exposé sommaire : Au-delà des objectifs chiffrés posés par ce projet de loi, il est indispensable d’encourager l’épanouissement des agriculteurs récemment installés afin que ces démarche...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est une des formes d’agroécologie. Toutefois, de nombreuses autres pratiques agronomiques et d’élevage sont également vertueuses. Cibler une pratique met de côté d'autres démarc...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « familiale » les mots : « de type familial ». Exposé sommaire : La notion d’exploitation familiale est excluante pour de nombreux porteurs de projet qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations en dehors du cadre familial. La question du dimensionnement de...

À l’alinéa 6, après le mot ; « internationaux », insérer les mots : « sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ». Exposé sommaire : La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec l...

À l’alinéa 3, après le mot : « pastoralisme » insérer les mots : « et de l’élevage, ». Exposé sommaire : Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, t...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le renforcement de la coopération en milieu rural et la possibilité d’associer aux coopératives d’utilisation de matériel agricole des personnes morales de droit privé ou public. Exposé sommaire : L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte con...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

Supprimer le seizième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : En cohérence avec l’objet du présent projet de loi « d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations », cet amendement s’attache à garantir la clarté du propos, à savoir l’inscription de la souveraineté alimentaire comme pre...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « viables » le mot : « profitables ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire doit être le premier vecteur d’installation. En effet, elle garantit le maintien d’une capacité viable et durable de production agricole et agroalimentaire. La préservation de la souveraineté alimentaire a notamment été pr...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer le mot : « pastoralisme ». Exposé sommaire : Le pastoralisme est une composante essentielle de l’agriculture, qui concoure directement à la souveraineté alimentaire de la France. Il est aussi un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’él...

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...