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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
24 amendements trouvés
25/05/2023 — Amendement N° CD11 au texte N° 1159 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant mineur dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale et qui implique une...
25/05/2023 — Amendement N° CD10 au texte N° 1159 - Article 3 (Adopté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer. Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL prin...
25/05/2023 — Amendement N° CD6 au texte N° 1159 - Article 1er (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « Saint-Barthélemy » le mot : « Saint-Martin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier l'oubli de Saint-Martin.
25/05/2023 — Amendement N° CD18 au texte N° 1159 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique ult...
