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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/06/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 1301 - Article 1er (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière ...
09/06/2023 — Amendement N° CL46 au texte N° 1301 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons p...
