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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/06/2023 — Amendement N° CL52 au texte N° 1301 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations de ...
09/06/2023 — Amendement N° CL48 au texte N° 1301 - Article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des doua...
