Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
401 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « indicatifs » le mot : « minimaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple o...