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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
401 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD311 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réal...
