Projet de loi de finances pour 2024

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Est ajouté un b ainsi rédigé : « b. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 25 % pour la fraction de bénéfice ...

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ; 2° à la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges,...

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur le...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans l...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendem...

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la d...

I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’...

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 e...

I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – À la fin de la première phrase, les mots : « que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bai...

I. – La section III du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1055 ter ainsi rédigé : « Art. 1055 ter. – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière d...

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résul...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe add...