Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur », les mots : « à la relocalisation d’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale en matière de production d’équipements de transports et mobilité, de production d’énergie décarboné, de biens d’...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié: I - L'article L.422 -20 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L422 -24 bis» II - Après l'article L.422 -24, il est créé un article L.422 -24 bis ainsi rédigé: «L.422 -24 bis. La c...

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » 2° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opé...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit d'impôt. Les délocalisations massives depuis le début des années 90 ont été l'un des principaux accél...

Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au m...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines B- L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfan...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l...

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 25 % p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; – Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Après le deuxième alinéa de l’article 150 U, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur de d’acquisition du bien est majoré du taux de...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les I^er, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après...

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France de p...

L’article L2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,7 » B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » ...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les rési...

I. – Le 2° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dan...

I. – Après le VI du chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – À compter du 1^er janvier 2023, il ...

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° La première phrase du V est...

I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la ...