Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. Tel ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme l...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établ...

Dans les six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services dé...