Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

65 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 144 - Article 19 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

14/07/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 144 - Article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

14/07/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 144 - Article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais e...

14/07/2022 — Amendement N° 170 au texte N° 144 - Article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARENH. Le renvoie à ...

14/07/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à une va...