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Les interventions de Jean-Philippe Ardouin sur ce dossier
495 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF162A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Ardouin, M. Fait,...
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi complété : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la c...
03/10/2023 — Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. P...
I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
03/10/2023 — Amendement N° CF164A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, M. Ardouin,...
L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à co...
02/10/2023 — Amendement N° 20A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par l...
02/10/2023 — Amendement N° 19A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur
I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou le...
02/10/2023 — Amendement N° 18A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Marion, M. Travert, M. Giraud
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cette année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre écol...
02/10/2023 — Amendement N° 17A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ott
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ; 2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres « Art. 235 ...
02/10/2023 — Amendement N° 16A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus...
02/10/2023 — Amendement N° 15A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud
L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre ...
02/10/2023 — Amendement N° CF29A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Lamirault, M. Ott
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ; 2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres « Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe ...
02/10/2023 — Amendement N° CF28A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Heydel Griller...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les ...
02/10/2023 — Amendement N° CF30A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Marion, M. Travert, M. Giraud, M. Lamiraul...
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cette année 2023 marque un engagement...
02/10/2023 — Amendement N° CF27A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Spillebout
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ; c)...
02/10/2023 — Amendement N° CF72A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Babault
Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus p...
02/10/2023 — Amendement N° CF31A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Babault
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou l...
