Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 5)

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « des présidents des associations de consommateurs des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Sa...

Le premier alinéa de l’article L. 462‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est obligatoirement consultée sur les projets et propositions de lois susceptibles d’affecter la concurrence au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article visé prévoit la possibi...

Après le premier aliéna de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inflation ou d’évènement imprévisible, tout membre peut saisir le président de l’observatoire d’une demande de convocation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette dernière ». Exposé sommaire : Les membre...