Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %. Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Macron...

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés : a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Le montant : « 24 000 € » est re...

Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements soc...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les ...

Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays. Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 2° Substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 6...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement d'appel Nos agriculteurs méritent protection et reconnaissance de leur travail, souvent pénible. Cet amendement de cohérence s'inscrit dans la volonté de dénoncer le passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans un contexte de tensions économiques majeures, pour la ré...

À l'alinéa 48, après les mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint exc...

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défau...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

À l'article 9, après toutes les occurrences des mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° de l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel, dont l'objectif n'est évidemment pas de supprimer une des missions essentielles de la CARSAT, vise à interroger sur l'organisation de la prévention des AT/M...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...