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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier
1790 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 2514A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œu...
12/10/2023 — Amendement N° 2510A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles...
12/10/2023 — Amendement N° 2501A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour u...
12/10/2023 — Amendement N° 2405A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 quater ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opératio...
12/10/2023 — Amendement N° 2381A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques...
12/10/2023 — Amendement N° 2375A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. B...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du 1° , les mots : « et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les mots : « , en 2025 ou...
12/10/2023 — Amendement N° 2374A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, ...
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...
12/10/2023 — Amendement N° 2373A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M....
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° À la fin du 1, les mots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sont remplacés par les mots : « et g du 2 ; entre la date d...
12/10/2023 — Amendement N° 2372A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Mathi...
I. – L’article 1600 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une part du produit des taxes visées aux II et III est réservée aux Chambres de Commerce et d’Industrie dont le ressort n’est pas situé dans une des métropoles telles que visées par les articles L. 5217‑1 et suivants du code général des collectivités te...
12/10/2023 — Amendement N° 2371A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 245 117 000 », le nombre : « 270 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...
12/10/2023 — Amendement N° 2370A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la major...
12/10/2023 — Amendement N° 2369A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
12/10/2023 — Amendement N° 2368A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Jean-P...
I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...
12/10/2023 — Amendement N° 2367A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé : « Art. 199 untricies. – Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence prin...
12/10/2023 — Amendement N° 2366A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou ...
12/10/2023 — Amendement N° 2365A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathi...
I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou inco...
12/10/2023 — Amendement N° 2308A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Giletti, M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, M. Dessign...
I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique po...
12/10/2023 — Amendement N° 2307A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Giletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou, M. Dessigny...
I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » « VI. – La perte de recettes résu...
12/10/2023 — Amendement N° 2306A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Giletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Dessigny, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris...
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «...
12/10/2023 — Amendement N° 2267A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolie...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et à la fin du dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». II. – Le 1° du I s’applique aux successions ouv...
