Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 27 à 34 prévoient un alourdissement pluriannuel de la fiscalité sur le gazole consommé pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses d...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 15 %...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé son intention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l’économie et de trouver ainsi une nouvelle so...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots: « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 ou à » le mot: « pour ». II- – Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produit...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut d...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 100...

A l'alinéa 39, après les mots : "comptables achevés", supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que, pour la détermination du niveau moyen de rentabilité sur les dernières 7 années, sont exclues les deux années pour lesquelles ce niveau de rentabilité est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible...

Le 1° du 1 du I. de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à c...

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération de géothermie » II. – Après l’alinéa 33, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie : « a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que so...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». II. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 19 % . III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % e...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel. Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.

À l’alinéa 19, à la première ligne du tableau substituer aux mots : « MÉTHODE DITE WLTP, » les mots : « MALUS ECOLOGIQUE ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer le « malus écologique » explicitement dans le corps de la loi. Ce malus écologique est ici mentionné comme étant la « méthode dite WLTP ». Ainsi nommé, le malus écologiq...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services. Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, ...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de chaudières biomasse » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des...