Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les entreprises situées dans une zone de relocalisation dont la liste et le périmètre géographique sont établis chaque année par décret ». II. – Après le 12° ) de ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 18 605 € » est remplacé par le montant : « 37 210 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance d...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 59 665 » le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » Exp...

I. – Substituer les mots : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. » par les mots : « Cette fraction couvre exclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 1 000 000 000 euros » . II. – Compléter cet article p...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité, géothermométrie et solaire ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf » insérer les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf », insérer les mots : « ou rénovation de moins de dix ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exp...

À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « financement », procéder à la même insertion. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – À l’alinéa 70, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou de la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – À l’alinéa 72, après le mot : « installation », insérer les mots : « , la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « constructions », insérer les mots : « et rénovations ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 8.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Toutes sauf électricité

... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF354A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logement... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF430A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, ... I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – À l’alinéa 296, après les mots : « collectivité de Corse », insérer les mots : « ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ». III. – À l’alinéa 299, après les mots : « valeur ajou... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org