Prévention des ingérences étrangères en france

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères » insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui...

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affiner la sanction prévue dans les ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en Fr...

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la...