Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aut...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Toutes sauf électricité Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF105 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org