Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2023 » et « 2024 » so...

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2022 ». II. – La perte de r...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2023 : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’...