Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 19,3 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

Après l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes d’orthophonie pour les patients en affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Les actes réalisés par...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Après l’article 25, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.-A l’issue du 10e alinéa de l’article L4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de ...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi ré...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par les...

Après l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-12-2 ainsi rédigé : « Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet examen est pris en charge en totalité par les...

I. – Au III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre « 2,21 » est remplacé par le nombre « 2,35 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 2,31 » le nombre : « 2,45 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

I. Dans une période de six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer ce dispositif dont 6 millions de personnes ne sont plus pourvus en Franc...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement tente de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à trois milliards d’euros (la facture croissant avec les années), sous prétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmenter toutes les petites retraites, alors que ces réserves ont été constituées par les...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement tente de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à trois milliards d’euros (la facture croissant avec les années), sous prétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmenter toutes les petites retraites, alors que ces réserves ont été constituées par les...

Le II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une formule...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Cet article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pour financer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » par les régimes spéciaux offic...

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...