Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
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Tout d'abord, il propose des solutions fiscales différentes de celles adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Ces mesures fiscales conduiraient à une incohérence législative et affecteraient la lisibilité de la loi, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le rapporteur général de la commission des finances a lui-même déposé un amendement de suppression de l'article 3, estimant, à juste titre, qu'il fallait attendre les conclusions de la mission sur la réforme de la fiscalité locative avant de prendre toute décision.
Par ailleurs, nous déplorons la proposition de baisser tant le taux d'abattement fiscal que le plafond de chiffre d'affaires applicable au revenu foncier des meublés classés. Avec une telle mesure, les propriétaires ne seraient plus incités à faire classer leurs meublés. Elle affecterait également les petits propriétaires qui ont calculé leur i...
La disparition des meublés classés du parc de logements touristiques aurait un effet catastrophique sur les destinations touristiques. Je pense notamment aux territoires classés stations de tourisme, qui doivent justifier d'un niveau de classement d'au moins 70 % de son offre d'hébergement touristique pour prétendre à ce statut. Enfin, l'artic...
Le Gouvernement a confié à deux députées une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité locative. Par ce qu'il convient d'attendre ses conclusions avant de prendre toute décision en la matière, nous proposons de supprimer l'article. Monsieur le rapporteur, expliquez-moi pourquoi, pour l'application de l'abattement supplémentaire, vous vo...
Vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi avez-vous retenu un classement qui n'existe plus depuis 2008 ? Comptez-vous sur un décret pour dresser la liste des communes concernées ? Je soutiens donc les propos de Mme Ferrari et de M. Rolland : adoptez le classement de stations de tourisme !
Vous allez faire votre liste de courses, inscrire telle ou telle commune selon vos souhaits : cela ne marche pas, conservez donc l'existant !
