Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 16, après les mots : « en reconversion professionnelle » insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ». Exposé sommaire : L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, repr...

Après l’article 431‑3 du code pénal, est inséré un article 431‑3 bis ainsi rédigé : « Art. 431-3 bis. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux én...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par des enjeux de sécurité alimentaire et d'indépendance nationale, il est essentiel que la France assume pleinement son rôle de grande nation productrice. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la produc...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Premièrement, la complexité et l’étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analy...

À l’alinéa 5, après le mot : « intérieur », insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de respecter un ordre de priorités clair, où la production nationale occupe une place prépondérante. Cet amendement vise à rappeler que la priorité absolue doit être donnée à la production alimentaire nationale afin de garantir la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les Régions établissent un programme d’orientation et de découverte spécifique aux métiers des professions vétérinaires à destination des élèves de collège des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à leur demande. Le pro...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑5 ainsi rédigé : « Art. 225‑5. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l...

1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker ...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du fonci...

À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, pré...

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ». Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° en accompagnant le financement des proj...

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 4 avril 2024 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a démontré que le terme de « Bachelor Agro » n’était pas approprié pou...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place, à compter du 1^er septembre 2025, un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations et des métiers du...

Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros « Entre les représentants des en...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « – Rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France. » Exposé sommaire : La France agricole, a toujours été capable par le passé, de produire assez pour nourrir ses citoyens. Pourtant, aujourd’hui, pour la première fois de son histoire, la France est contrainte d’importer des ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : « Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ». Exposé sommaire : Le II de l’article 1 de ce projet de loi prévoit que soit remis chaque année un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, il n’est mentionné nulle part les critères sur lesq...