Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

I. – Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont redéfinis afin de promouvoir et encourager les productions de proximité. Ces projets, définis comme des démarches collectives visant à renforcer la durabilité des systèmes alimentaires à l’échelle locale, sont désormais orientés vers la valorisation des productions agricoles locales, la prom...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dénommé« Bachelor Agro » les mots : « reconnu comme une Licence Sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à simplifier et clarifier le libellé de l'article 5 du projet de loi, en remplaçant le terme "Bach...

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et, le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors d...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer des exonérations patronales pour les employeurs relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’embauche de salariés en emploi permanent dans le secteur agricole. Exposé sommaire : L'extension du dispositif TODE aux...

Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doit tenir compte des spécificités et des con...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport étudiant la faisabilité et les implications économiques et sociales de la transformation du Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS) en un Livret à Taux Garanti à Vocation Agroécologique et Alimentaire. Ce rapport doit évaluer l’impact économique de ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de l...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitati...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ». II. – La pe...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles. Expos...

Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins qui participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. » Exposé sommaire : Ces collaborations offrent un potentiel considérable pour répondre...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

À l’alinéa 5, après les mots : « de ses engagements internationaux », insérer les mots : « ainsi que de son marché national ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souverain...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

I. – Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Article 793 quinquies. – Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont d’intérêt général majeur » les mots : « répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt ...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...