Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le bouclier tarifaire s'applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l'électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu'ils bénéficient d'un abonnement individuel. Avis défavorable, car l'amendement est satisfait.

Avis défavorable, cher collègue : l'accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d'une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement au sein d'un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.

Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l'accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d'annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de prés...

C'est un sujet important, et nous avons voté il y a près d'un an une réforme en profondeur de l'assurance récolte, en introduisant trois niveaux d'assurance et d'indemnisation. La loi d'orientation relative à cette question est en voie d'être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs e...

Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l'annulation de ce crédit de ...

Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c'en est une – qu'engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l'année, d'autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période ...

Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d'un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l'augmentation du nombre d'apprentis ; on ne peut que s'en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espé...

Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d'autoroutes n'a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s'il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis lo...

Chère collègue, je connais et je comprends votre volonté d'examiner dans le détail la direction de l'action du Gouvernement, mais les services de la Première ministre se sont vu confier des missions supplémentaires, probablement liées à la gestion de la crise et à la planification écologique. Avis défavorable.

Chers collègues, la Première ministre a un conseiller en santé et un conseiller militaire, alors qu'il existe un ministre de la santé et de la prévention, et un ministre des armées.

Le secrétaire général de la mer, dont la première mission est de conseiller la Première ministre sur ce sujet, a aussi la responsabilité des préfets de la mer. C'est une fonction totalement distincte de celle du secrétaire d'État. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Pour essayer d'accélérer les débats, je vais être bref. Nous avons déjà augmenté la taxe de séjour dans la loi de finances pour 2019, et nous l'avons encore relevée, en particulier pour les palaces, dans la loi de finances pour 2021. Or je constate que les collectivités territoriales sont actuellement très loin d'appliquer le plafond de cette t...

Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l'efficacité. Comme il semble difficile d'alimenter un fonds qui n'existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production. Rappelons que depuis l'adoption de la loi « climat et résilien...

Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J'en demande le retrait.

Merci de saluer l'efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d'ailleurs pour d'autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu'en 2025, ce dispositif faisant l'unanimité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavo...

Il n'est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s'étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d'habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n'était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à u...

Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l'extension de ce dispositif…

Le versement mobilité coûte environ 5 milliards d'euros aux entreprises. Il n'est pas illogique que son taux maximal soit supérieur en Île-de-France, où la densité du réseau et l'usage des transports publics sont bien plus importants qu'ailleurs. Augmenter le versement mobilité conduirait à faire peser un prélèvement supplémentaire sur les entr...

C'est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l'exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l'énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière. Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider ...