Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu'il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d'indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le sujet ...

J'aimerais apporter quelques précisions. On peut remettre en cause toutes les règles ; on peut avoir tendance à confondre, comme ces derniers jours, le budget des collectivités territoriales et celui de l'État ;

Par nature, les augmentations du point d'indice du personnel hospitalier sont incluses dans le PLFSS. Ce n'est pas faire injure aux membres de la commission des affaires sociales, que d'annoncer que le prochain ONDAM intégrera bien évidemment l'indexation du point d'indice. En revanche, si nous voulions faire payer ces dépenses par l'État, nous...

Jusqu'à présent, ces hausses ont toujours été compensées. Je rappelle que nous examinons la seconde partie du PLFR. De fait, si nous votons 2 milliards d'euros de dépenses, nous retirons automatiquement 2 milliards d'euros de crédits à d'autres missions.

C'est ce que nous avons fait tout à l'heure – nous en reparlerons. Par votre amendement, vous enlevez 2 milliards d'euros de crédits à d'autres missions. Dites-nous au moins à qui vous voulez les prendre !

Nous sommes là dans la confusion la plus totale. À quoi servent le PLFSS, la commission des affaires sociales et des mois de débat ?

Un tel amendement est très désobligeant vis-à-vis de la commission des affaires sociales. Le PLFSS traitera bien entendu de ces questions, comme chaque automne. Par ailleurs, le président Coquerel se trompe : le montant de l'ONDAM est différent chaque année. Il est donc complètement idiot…

Je suis désolé mais, chaque année, on adopte un montant différent pour l'ONDAM. Quant aux collectivités territoriales, soyez un peu cohérents. Nous venons de trouver un point d'équilibre que vous avez entériné par votre vote et qui permet d'apporter un soutien spécifique à celles d'entre elles qui sont le plus affectées par la crise, et vous d...

Vous soulevez un véritable problème mais, encore une fois, je ne crois pas qu'il faille l'aborder dans le cadre de la discussion de la seconde partie d'un PLFR. Il faut, certes, discuter de la valorisation de ces métiers et de l'augmentation de la rémunération de ces agents, mais au moment adéquat, c'est-à-dire lors de l'examen du PLF et du PLF...

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le mot m'avait échappé. Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux. Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d'une autonomie financière et d'un régime de la libre administr...

Le sujet du financement des hôpitaux, des médecins et des soignants doit être abordé dans le cadre du PLFSS. Vous pouvez proposer un amendement à 1 milliard, puis un autre à 300 millions, puis à 700 millions d'euros, et les décliner à l'envi. Nous vous avons répondu de manière très précise. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les hôpitaux soi...

Je suis désolé, mais une fois de plus, cela ne relève pas de la responsabilité de l'État : il faut respecter l'indépendance financière des chambres de commerce et d'industrie. Avis défavorable.

D'abord, nous examinons le PLFR. Les Français attendent de nous que nous votions le plus rapidement possible des mesures d'urgence pour leur permettre de lutter contre le pic d'inflation.

Au rythme où nous allons, nous terminerons l'examen du texte mi-août ; ce n'est pas ce que les Français attendent. Deuxièmement, vous abordez un sujet absolument fondamental. Il est l'objet de plusieurs amendements, auxquels je donne une réponse groupée. Vous évoquez d'autres sujets essentiels, comme les hôpitaux et l'habitat. Je crois – je pe...

C'est faire injure au travail parlementaire, aux auditions que nous devons mener, au travail préparatoire au PLFR. J'espère que vous le comprenez.

Si ce sont des amendements d'appel, dites-le : on ne peut pas voter 5 milliards de crédits comme ça, sans avoir réfléchi longuement, tous ensemble, à des questions de politiques publiques, qui sont, je vous rejoins sur ce point, extrêmement importantes.

Mais nous ne pourrons pas redéfinir ce soir toutes les politiques publiques, en accordant trois minutes à chacune. Je suis désolé, le cadre n'est pas adapté.

Avis défavorable. Nous entamons l'examen une série d'amendements portant sur des crédits, souvent des amendements d'appel qui réclament des explications de la part du Gouvernement : je vous propose donc que M. le ministre délégué et moi-même assurions alternativement la réponse.

Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l'article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d'aliments locaux, certifiés etc, dont au moins 20 % de produits biolo...

MaPrimeRénov' est un succès, vous avez raison. C'est pourquoi nous lui avons ajouté 400 millions dans le présent projet de loi. Les entreprises concernées seraient incapables d'effectuer des travaux correspondant à 1 milliard d'euros supplémentaires.