Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier
11 amendements trouvés
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Rejeté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont l...
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code. « Tout manquement au présent I est passible d’une amen...
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Rejeté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 7 au texte N° 1905 - Article 3 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrat...
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 7 au texte N° 1905 - Article 3 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « article », la référence : « I ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur du rapporteur
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de produits de grande consommation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : la formulation habituellement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ».
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : la formulation normalement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ».
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. L...
À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
