Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 21)

Je voudrais, d'une façon générale, saluer les travaux du Cnen – Conseil national d'évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s'agissant de l'évaluation de l'impact normatif de la transposition des lois, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Mais l'évaluation prévue à l'article 21, dans la perspective du Pri...