Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Madame Pires Beaune, l'exonération de 75 % suppose déjà des engagements très importants en matière de gestion durable : je ne crois pas qu'il soit utile d'en durcir encore les conditions. De plus, en admettant que nous souhaitions le faire, mieux vaudrait passer par le code forestier que par ce texte. Monsieur Brun, il n'existe aucune raison d'...

Nous avons adopté la semaine dernière, à l'unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d'exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d'IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur v...

M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu'il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu'il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd'hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d'une exploitation familiale, l'exonér...

Nous avons tous pour objectif d'aider nos agriculteurs mais il me semble qu'il faut d'abord se tourner vers ceux dont les revenus sont modestes et dont l'activité s'insère dans le cadre d'une transmission familiale. N'oublions pas que vos amendements visent les seuls redevables de l'IFI, autrement dit quelques milliers d'agriculteurs au grand m...

Je m'interroge sur le bien-fondé de votre amendement : pourquoi accorder un avantage fiscal aux signataires d'ORE, alors que ces obligations procurent déjà un avantage aux propriétaires afin de les aider à prendre des mesures de compensation environnementale. Cela risque de faire doublon. Avis défavorable.

Cet amendement reviendrait à alléger l'IFI de certains propriétaires. Il me semble que l'argent public serait mieux employé s'il venait abonder le budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable.

Le dispositif ISF-PME cherchait à orienter les liquidités vers l'investissement. Or la suppression de l'ISF a permis d'atteindre largement cet objectif en multipliant les investissements. Avis défavorable.

Avis favorable à cette mesure qui contribuera à résorber les désordres fonciers à Mayotte, département où il est nécessaire d'établir une carte foncière précise et complète.

Cet amendement a un impact important puisqu'il vise les ventes aussi bien de fonds de commerce que d'entreprises. Soulignons, en outre, que la solidarité fiscale constitue pour l'administration fiscale un garde-fou puisqu'elle lui permet de récupérer les éventuelles dettes du vendeur pendant quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît assez c...

Puisqu'il s'agit de la garde d'animaux de compagnie, je pense qu'on atteint les limites de l'intervention de l'État – même si je ne sous-estime pas l'importance du sujet. Par ailleurs, le seul fait que vous proposiez de créer un nouveau crédit d'impôt m'incite à émettre un avis défavorable.

Je ne sais pas si je le présenterai ainsi, cher collègue. Cette prime ne peut être versée que par les entreprises. Cet été, nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ; le débat est clos. Donc demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet été, lors de l'examen de la loi de finances rectificative, nous avons déjà voté une mesure prorogeant ce dispositif tout à fait exceptionnel,…

…dont le plafond est fixé à 2 000 euros, jusqu'à la fin de l'année. Du reste, votre amendement présente une erreur rédactionnelle, puisqu'il vise l'année 2020, ce qui créerait, pour le coup, un effet d'aubaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Vous comparez la France à l'Espagne, pourtant, là-bas, la majorité des régions n'ont pas d'impôt équivalent à l'IFI : si les Espagnols ont instauré une imposition spécifique, ils ne sont pas dans la même situation que nous quant à la taxation du patrimoine. Deuxièmement, je suis ...

elles paieraient un impôt significatif, ce qui les mettrait en péril et compromettrait la continuité de leur activité ainsi que sa transmission éventuelle. J'ajoute que cet impôt confiscatoire

devrait en outre être payé pour deux années en une fois, en janvier 2023. Enfin, si vous me permettez cette remarque de forme, ces amendements sont mal écrits.

Nous avons longuement débattu, en commission, de la disponibilité des logements dans les zones tendues, très touristiques. Vous avez la chance d'habiter une zone très touristique, ce qui n'en comporte pas moins quelques inconvénients. Nous vous proposons d'étendre le classement en zone tendue à toute la Corse, ce qui vous permettrait à la fois ...

Les deux amendements que nous sommes en train d'examiner ne concernent que la Corse. Or nous voulons résoudre un problème de surspéculation dans de très nombreuses zones touristiques – je pense au Pays basque entre beaucoup d'autres. Seulement, j'y insiste, si nous votons la proposition défendue par M. Acquaviva, ne sera réglée que la situation...

Il convient de saluer le personnel soignant qui s'est impliqué pendant cette crise, aussi bien pour sa réactivité que pour sa capacité à vacciner pendant de longs week-ends dans tous les centres de vaccination. Pour cela, ils ont été rémunérés – c'était la moindre des choses –, à hauteur de 420 euros par demi-journée. Cela étant, il me semblera...

Je ne crois pas qu'il n'y ait ici, chers collègues, des députés qui soutiennent le corps médical et d'autres qui ne le soutiennent pas. Cette question suscite une unanimité, sur tous les bancs, dans tous les partis, sans aucune ambiguïté. Dois-je vous rappeler ce que nous avons fait dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter les soignant...