Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 4, substituer au mois : « août » le mois : « septembre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants au sein des organismes bancaires, notamment de la Banque de France pour les agents régis par le statut de l’article L. 142‑9 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi n° du de financement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent repre...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des réseaux de transports ferroviaires comme la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entrep...

Compléter l’intitulé du titre I^er de la deuxième partie de ce projet de loi par les mots : « et de la pénibilité des métiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant d...

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. – La perte de recettes pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger, et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dit fantômes ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er ja...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Du fait du vieillissement démographique à l’œuvre depuis le début du siècle, le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail chaque année. Dans ce contexte parti...