Projet de loi de finances pour 2024

 « Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant, « - carburant agricole, « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des piste...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent de plein fouet la crise actuelle et peinent à dégager un revenu leur permettant de vivre sereinement. La suppression annoncée d’ici 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé dans l’agriculture pourrait accentuer cette situation et conduire à une hau...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur » les mots : « des secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 33. III. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I - À l’alinéa 1^er de l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont ajoutés les mots : « et agricoles » II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° L’alinéa 3 du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, avant ...

I. Après l’article 5, insérer l’article suivant : A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. La perte de recettes pour l’État est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La poursuite de la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) contribue à soutenir la compétitivité prix des entreprises françaises. Cet objectif ne doit pas être remis en cause alors que la France est l’un des pays euro...

Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil de revenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant du régime micro-foncier bénéficie d’un...

I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

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