Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de prévoir un accom...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien de dépendance établi par l’article 1er du projet de loi entre notre souveraineté alimentaire et la stratégie nationale pour l’alimentation (SNANC). Conditionner notre production agricole à des goûts alimentaires imposés aux consommateurs risque en effet de condui...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « de manière non intentionnelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Mettre en œuvre un système d’alerte sans sanction financière en cas de premier manquement ; ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un « droit à l’erreur » qui ne peut malheureusemen...

Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, puis tous les cinq ans à co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant r...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Transformer ...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérin...

L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des proc...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Alors que ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État concernant : « – le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et d...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé somma...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots :« à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » b)<...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » Exposé som...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « parmi lesquels » sont remplacés par les mots : « selon une formule dans laquelle l’indicateur de référence relatif au prix de revient est prépondérant dans » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : ...