Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
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L'article 32 dans sa rédaction actuelle confie à l'Anssi des prérogatives en matière de filtrage de noms de domaine dans les cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Cette dernière notion est très évasive. Les prérogatives de l'Anssi se trouveraient donc d'autant plus étendues que leur impact sur la liberté d'accé...
La rapidité ne peut être notre seule préoccupation quand il s'agit, comme ici, du sujet important des libertés fondamentales. Sans revenir sur la nécessité de renforcer les capacités d'intervention de l'Anssi, il faut que l'arsenal juridique respecte les droits et libertés. Le présent amendement vise à renforcer les droits des personnes visées...
Il suit la même logique que l'amendement n° 170 de Mme Thomin. Lors de l'examen en commission, nous avons proposé d'instaurer une procédure de recours ad hoc ; Mme la rapporteure pour avis nous a opposé l'existence du référé liberté, suffisant selon elle. Le présent amendement vise à garantir cette possibilité, afin d'empêcher que soit ...
L'Anssi est une agence gouvernementale, qui relève directement du Premier ministre. Par son intervention, l'exécutif prend des mesures qui restreignent les libertés publiques. Au regard de l'équilibre des pouvoirs, c'est déjà discutable. Il est indispensable de prévoir au minimum une procédure de recours devant le juge administratif. Le référé ...
