Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
153 amendements trouvés
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer ...
L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligat...
Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à ca...
Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation », les mots : « le parcours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcour...
Après l’alinéa 200, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les co...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante : « Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et traiter les affaires de violences ...
Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes : « Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont ...
Compléter le rapport annexé par les quatre alinéas suivants : « 2.6.5. Élargir et renforcer l’apprentissage du droit « La connaissance du fonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir de base de normes juridiques existantes constituent des fondements de la citoyenneté. « Actuellement, l’enseignement du droit avant l’uni...
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...
Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...
Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...
L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...
À la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » le mot : « précités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’élargir le spectre des données collectées dont la retranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit la retranscription des données collect...
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de cinq jours » les mots : « le lendemain au plu...