Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

À l’alinéa 91, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à tit...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 une disposition conditionnant la liberté syndicale des magistrats à un “respect du principe d'impartialité”. Cette disposition, hautement problématique, revient en réalité à faire disparaître la liberté syndicale des magistrats, ce qui est dé...