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Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
23 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1345 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 70 : « Cette prise en compte ne peut donner lieu au versement d’une contribution. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 1er du projet de loi prévoit que la prise en compte des années d’activité professionnelle de personnes devenues magistrats par le concours professionnel pour la ...
17/06/2023 — Amendement N° CL101 au texte N° 1345 - Article 8 (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol
Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...
17/06/2023 — Amendement N° CL77 au texte N° 1345 - Article 2 (Tombe)
Mme Regol, M. Lucas
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont no...
