Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 5)

Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d'application. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ...

Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s'appliquerait qu'en cas de recours, lorsqu'il n'a pas été répondu à la demande d'effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n'est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, ...