Projet de loi de finances pour 2024

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus rich...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols do...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigatio...

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis. Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. Al...

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ; b) À la première phrase le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ; c) A la deuxième phrase et troisième ph...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l'accise sur l'énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins ...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » 2° Le 2° est complété par les mots :« à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ...

Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80% ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale et qui sont non imposable à l’impôt sur le revenu. » Exposé...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement...

I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du l...

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lors...

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. III. – Un décret en Conseil d’État ...

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans. L’objectif visé par une telle modi...