Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024. En effet, ce sy...

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 du cod...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) La cotisation annuelle aux équipages de ch...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° À la dernière ligne de la dernière colonn...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L.225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre I...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dépenses soutenues par les recettes générées par le présent article ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien sont intégrées et analysées dans le rapport sur l’impact environnemental du budget « budget vert » tel que mentionné au 6 du I de ...

I. – À l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au public par ...

I. Après l’alinéa 44 est ajouté des alinéas ainsi rédigés : a) « 3°bis Après l’article L. 421-75 est ajouté un article L. 421‑75 bis ainsi rédigé ; « Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euro...

I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « E. – L’article L. 312‑55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 683 bis-0. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de...

I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669...

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “12° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant des travaux publics peuvent ...

Compléter l’article 977 du code général des impôts par un 3 ainsi rédigé : « 3.a) Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine. b) Un décret déte...