Projet de loi de finances pour 2024

Substituer à l’alinéa 42 et 43 les trois alinéas suivants : « E. – À l’article L312‑55, une nouvelle phrase est insérée au terme du premier alinéa : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » « E - bis - Le dernier alinéa de l’article L. 312‑55 est ainsi rédigé« . Exposé sommaire : L’objet de cet ...

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Françai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. - L’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avec une collectivité » sont ajoutés ; 2° Au 1° , après le mot : « nationales, » sont insérés les mots : « dont la gestion a été...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de to...

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l'...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...

L’article L312‑73 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’...

Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de 7CV ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impositions s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1^er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’...

I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer à l’alinéa 42 l’alinéa suivant : BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024

Fraction de la masse en ordre de marche (kg)

Tarif marginal (€)

Jusqu’à 1 299 Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2705A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et dans les établissements publics de coopération intercommunale » ; 2° Le 1 du V est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Quatrième circonscription : les établissements publics de coopération intercommunale » ; 3° Le tablea... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2918A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien... I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signat... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2297A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Non soutenu) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2013A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier aliné... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1055A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Retiré avant séance) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, après le taux :« 5,15 % », sont insérés les mots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II ». b) Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés le... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2939A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1197A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendemen... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2280A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu... Voir tout l'amendement     93 94 95 96 97 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org