Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
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21/11/2022 — Amendement N° 212 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Mme Panot, Mme Faucillon, M. Iordanoff, Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Am...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....
