Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et app...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues au présent article. « Ce rapport f...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laiss...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec son contenu. En...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leur entreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque s...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Lors de la première revalorisation annuelle, postérieure au 1^er juillet 2022, du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou bien de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, le coefficient est calculé sur la base de l’évolution de l’indice...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code géné...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard...

I. – Après le IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cet âge limite ne s’applique pas lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule exerçant une activité professionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...