Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prév...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultati...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2045. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

Supprimer les alinéas 91 à 95. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux sapeurs-pompiers professionnels.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’au moins 50 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir la cible de l’index portant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professeurs d’art hors établissements scolaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les rayonnements ionisants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants.

À l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insérer les mots : « communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à Pôl...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la...

I. – Au 1^er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. – Au 1er ja...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections oculaires dues au rayonnement thermique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la pro...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens de l’environnement et du traitement des pollutions pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé som...