Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention prévoit que l’affectation, par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique au centre de santé mentionné au I du présent article ne porte pas préjudice à la capacité des établissements relevant de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de co...