Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal ...