Plein emploi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohéren...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de déve...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme de janvier 2023 des ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce rapport fait des préconisations afin de neutraliser l’éventuell...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des usagers (notamment en situation de handicap) dans les instance...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’inform...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés soci...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation s'engage à ce que 70% des professionnels exerça...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « quand cela est adapté pour l’allocataire au regard de ses éventuelles difficultés personnelles, sociales et professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’obligation de réalis...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « familiales », insérer les mots : « , les départements ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élab...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail. La représentation de la r...

Rétablir à l’alinéa 38 le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont ajoutés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail. Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de Fra...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « supprimé » les mots : « complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui de l’accompag...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Sur la base des pratiques des missions locales, nous pensons q...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. Actuellement, le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Il exist...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑32, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, et...