Plein emploi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohéren...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de déve...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3. – I. – À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la bas...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme de janvier 2023 des ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce rapport fait des préconisations afin de neutraliser l’éventuell...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des usagers (notamment en situation de handicap) dans les instance...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’inform...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés soci...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation s'engage à ce que 70% des professionnels exerça...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « familiales », insérer les mots : « , les départements ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élab...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail. La représentation de la r...

Rétablir à l’alinéa 38 le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont ajoutés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail. Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de Fra...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure le CDD Tremplin du champ de la loi su...

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L....

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôle consultatif du Conseil national de l’emploi, d...

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61. E...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ap...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, ...