Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique. En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF. L’article vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pl...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 894 » le nombre : « 394 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 690 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de 500 millions d’euros par an pour les EHPAD afin d’adapter l’offre ...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise...

Àl’alinéa 8, substituer au nombre : « 18,3 » le nombre : « 16,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 16,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur. Ainsi, la FHF[1] « alerte sur l’absolu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ». III. – En conséquence, à la deu...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l’état du texte, i...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50 % la part maximale des activités de MCO financées via la T2A. En effet, en l’état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recet...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie de » le mot : « toute ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : » « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, l...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : » « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations nationales...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délég...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la li...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer spécifiquement dans cet article 28 les dispositions qui visent à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. Dans la même logique que l’...