Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
623 amendements trouvés
09/10/2023 — Amendement N° AS221 au texte N° 1682 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de...
09/10/2023 — Amendement N° AS160 au texte N° 1682 - Article 3 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rectifie insuffisamment pour 2023 les contributions au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS. Le FMIS est pourtant un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public, n...
09/10/2023 — Amendement N° AS216 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pa...
