Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes d’une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d’austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Da...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, ide...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - en l’absen...

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le méde...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et qui tient compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources. Cet été, la remise du rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes. Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dussopt a so...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après réalisation d’une contre visite ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision » les mots : « à l’issue de la contre visite si l’arrêt de travail est injustif...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée ...

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au trava...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l’état du text...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux maj...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des...