Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 7,1 » le montant : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d’euros.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Le surplus de recet...

Au II de l’article L162-5-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en f...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 894 » le nombre : « 394 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 690 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de 500 millions d'euros par an pour les EHPAD afin d’adapter l’offre m...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndica...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l'employe...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. – La per...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , pris après avis de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et D...

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui peut tenir compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de l...

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui tient compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressource...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1^er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. – En conséquence, au débu...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un r...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d'interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le patient est informé lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l'objet de l'expérimentation de recyclage. En l'état de la rédac...