Motions de censure
(Discussion commune et votes)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l'ONDAM pour 2024. Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la c...

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ; 2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’appor...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Famille. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeu...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s'attaquer aux c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dan...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, et pour les salaire...