Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D'après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du ...

Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Au 1° de de l’article L. 351‑8, le mot : « cinq »est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Contrairement à ce que se borne...

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgenc...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90 % des ...

A l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

"L'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concer...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du dro...

Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travai...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à ...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante » ; b) À la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1956 » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : « La dro...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :